Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13 novembre 2024.

 

OMAKE BOOKS est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808 744 932 et dont le siège social est sis 7 rue des Caillots 93100 Montreuil (ci-après « OMAKE BOOKS »).

 

1. Définitions

 

Les termes par une majuscule sont définis dans cet article ou dans les CGU, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel. A défaut de majuscule, le terme doit être compris dans son sens commun.

 

Client	désigne l’acheteur d’un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site.
Commande	désigne tout contrat de vente à distance de Produits conclu sur le Site.
CGU	désignent les conditions générales d’utilisation accessibles à l’url suivante www.omakebooks.com .
Conditions Générales de Vente  /  CGV	désignent les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Contrat	désigne l’ensemble contractuel composé notamment des documents suivants par ordre juridique décroissant : les CGV, les CGU et la Politique de confidentialité.
Fiche Produit	désigne le document de présentation du Produit, comportant notamment des informations relatives à ses caractéristiques essentielles, sa référence, son prix et ses conditions particulières.
Partie	désigne individuellement OMAKE BOOKS ou l’Utilisateur et collectivement OMAKE BOOKS et l’Utilisateur.
Produits	désignent les produits proposés à la vente sur le Site.
« Site »	désigne le site internet d’OMAKE BOOKS accessible à l’adresse www.omakebooks.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.

 

2. Objet et champ d’application des CGV

 

Objet. Les CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente pour tout Client souhaitant passer une Commande de Produits sur le Site.

 

Les CGV n’ont nullement vocation à régir toutes les autres prestations proposées par OMAKE BOOKS en dehors du Site.

 

Champ d’application. Les CGV s’appliquent pour toute Commande, à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment par le Client sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

 

Langue. Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGV dans une autre langue, la version française des CGV fera foi.

 

3. Produits

 

Description des Produits. OMAKE BOOKS propose à la vente sur son Site notamment les Produits suivants, principalement basés sur l’univers des mangas, l’univers gaming, l’univers pop culture et la culture japonaise :

• Des livres ;

• Des CD ;

• Des DVD et blu-ray ;

• Des jeux, y compris jeuxde cartes ;

• Des accessoires, tels que notamment des tapis à jouer.

 

Fiche Produit. Chaque Produit proposé à la vente sur le Site est accompagné de sa Fiche Produit.

 

Présentation des Produits. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. OMAKE BOOKS fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible. Il est cependant possible que la perception par le Client de la représentation du Produit proposée sur le Site ne corresponde pas exactement au Produit, ce que le Client reconnaît et accepte.

 

Disponibilité des Produits. Compte tenu du fait que stocks des Produits sont limités, les Produits proposés sur le Site sont éligibles à la Commande, sous réserve de leur disponibilité. En aucun cas la responsabilité d’OMAKE BOOKS ne pourrait être recherchée si un Produit n’était plus disponible à la vente.

 

Produits en précommande. Certains Produits sont proposés en précommande sur le Site avant leur date de sortie officielle. Aucune opération de crowdfunding n’est mise en œuvre par OMAKE BOOKS : tout Produits proposé en précommande et qui fera l’objet d’une Commande sera livré quel que soit le nombre de ventes réalisées.

 

Dans une telle hypothèse, la Fiche Produit précisera que ledit Produit est proposé en précommande, sa date de sortie officielle ainsi que la date de livraison dudit Produit.

 

4. Commande

 

Pouvoir et capacité. Le Client garantit être une personne majeure et en capacité de contracter.

 

OMAKE BOOKS ne saurait être tenue responsable en cas d’achat sur le Site par un Client ne répondant pas aux conditions susvisées.

 

Processus de Commande. Afin de passer Commande, le Client doit :

• Sélectionner un ou plusieurs Produits parmi ceux proposés sur le Site pour les ajouter dans son panier et doit valider ce dernier ou sélectionner un Produit et procéder à son achat immédiat ;

• Sélectionner le mode de livraison, renseigner ses informations de livraison, notamment nom, prénom, adresse et numéro de téléphone et sélectionner le mode d’expédition ;

• Expressément accepter les CGU, les CGV et la Politique de confidentialité ;

• Procéder au paiement de la Commande, conformément aux modalités détaillées à l’article « Conditions financières ».

 

Confirmation de la Commande. La Commande ne deviendra définitive qu’après réception par le Client d’une confirmation de sa Commande adressée par OMAKE BOOKS par mail.

 

En cas de renseignement d’une adresse email erronée, la non-réception de ce mail de confirmation par le Client n’aura aucun impact sur la confirmation de la Commande par OMAKE BOOKS.

 

En cas de modification de l’adresse de livraison après la confirmation de la Commande, le Client est tenu d’informer par email le service après-vente de OMAKE BOOKS à l’adresse suivante sav@omakebooks.com de cette modification. A défaut, toute modification de l’adresse de livraison, notamment renseignée dans l’Espace client, ne sera pas être prise en compte par OMAKE BOOKS, sans que la responsabilité de cette dernière puisse être recherchée.

 

Annulation de la Commande. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande en envoyant un mail au service après-vente, sous réserve que la Commande n’ait pas encore été expédiée.

 

OMAKE BOOKS peut annuler une Commande et procéder au remboursement intégral du Client en cas d’impossibilité de procéder à la livraison des Produits, notamment en cas d’indisponibilité d’un Produit.

 

5. Modalités financières

 

Prix. Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site au moment de la Commande. Lesdits prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés à tout moment par OMAKE BOOKS.

 

Le prix affiché comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande et au Produit concerné mais ne comprend pas les frais de livraison, sauf indication contraire sur la Fiche Produit.

 

TVA. Les Produits sont soumis à une TVA de vingt pour cent (20%), à l’exception des livres qui sont soumis à une TVA réduite de cinq virgule cinq pour cent (5,5%).

 

Paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises uniquement par Paypal ou via Mollie B.V.

 

Retard/défaut de paiement. Tout défaut et/ou retard de paiement d’un Client professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, dans les délais impartis, y compris le rejet de paiement, entraînera l’application automatique, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal sur le montant de la ou des facture(s) concernée(s), ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous les autres droits et recours de OMAKE BOOKS , le Client étant tenu de rembourser tous les autres frais engagés ou supportés par OMAKE BOOKS pour obtenir le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues (y compris les frais de conseil).

 

Quel que soit le statut du Client au sens du Code de la consommation et en l’absence de règlement de la Commande, OMAKE BOOKS pourra suspendre l’exécution de cette dernière jusqu’au complet règlement, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation et sans préjudice de la poursuite de l’application des intérêts moratoires. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à OMAKE BOOKS du fait de la suspension de l’exécution de la Commande faisant suite à un incident de paiement.

 

 

6. Livraisons

 

La livraison des Produits est disponible dans le monde entier. Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client avant le paiement de la Commande.

 

7. Droit de rétractation

 

Principe. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens.

 

Ce délai court à compter :

• soit de la réception du bien par le Client ;

• soit de la réception du dernier bien en cas d’une Commande portant sur plusieurs biens livrés.

 

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

 

Un modèle de rétractation est proposé en Annexe 1.

 

Modalités de renvoi des Produits. Le Client renvoie ou restitue les Produits à OMAKE BOOKS sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours suivants la communication à OMAKE BOOKS de sa décision de se rétracter.

 

Modalités de remboursement. Une fois que le Client a exercé son droit de rétractation, OMAKE BOOKS s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle OMAKE BOOKS a été informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que les Produits restitués soient scellés et non endommagés. OMAKE BOOKS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par OMAKE BOOKS.

 

OMAKE BOOKS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que OMAKE BOOKS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

8. Garanties légales

 

Garantie légale de conformité. Tous les Produits vendus par OMAKE BOOKS bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation tels que reproduits en Annexe 2. Le Client peut exercer ses droits auprès de OMAKE BOOKS en cas de défaut de conformité du Produit acheté, dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, en se manifestant à l’adresse électronique suivante sav@omakebooks.com .

 

Garantie des vices cachés. Tous les Produits vendus par OMAKE BOOKS bénéficient de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil tels que reproduits en Annexe 3. Le Client peut exercer ses droits auprès de OMAKE BOOKS en cas de vice caché du Produit acheté, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, en se manifestant à l’adresse électronique suivante sav@omakebooks.com .

 

9. Limitation de responsabilité

 

[Clause non applicable aux « consommateurs » et « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]

 

OMAKE BOOKS met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture de sa Commande dans des conditions optimales.

 

Dans les limites permises par la loi, OMAKE BOOKS exclut toute responsabilité :

 

• En cas d’absence d’adéquation du Produit aux attentes de l’Acheteur ;

• En cas de non-respect des CGV ou de la règlementation applicable par l’Acheteur ;

• En cas retard, défaillance, inexécution ou mauvaise inexécution de sa part résultant du non-respect partiel ou total par l’Acheteur d’obligations à sa charge, notamment en cas de fournitures de coordonnées de livraison incomplètes ou erronées, ou du fait d’un tiers ;

• En cas de force majeure, tel que détaillé à l’article « Force majeure ».

 

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’OMAKE BOOKS au titre des présentes sera prescrite deux (2) ans à compter de la survenance du fait dommageable.

 

Toutefois, la responsabilité de OMAKE BOOKS ne saurait être engagée en cas d’inexécution de la Commande pour cause de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » ou de faute du Client.

 

La responsabilité de OMAKE BOOKS ne sera engagée du fait de dommages indirects qu’en cas de preuve de l’existence et/ou du quantum.

 

10. Protection des Données Personnelles

 

Dans le cadre de la gestion des Commandes, OMAKE BOOKS peut être amenée à collecter et traiter des Données personnelles des Utilisateurs. Les modalités relatives à la collecte et au traitement desdites Données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Les Produits, ainsi que l’ensemble des contenus composant ce dernier, notamment textes, graphiques, images, photographies, marques, dessins, modèles, logos restent la propriété exclusive d’OMAKE BOOKS jusqu’au règlement total de la Commande.

Limitation de responsabilité [Clause non applicable aux « consommateurs » et « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]OMAKE BOOKS s’engage, conformément à son obligation de moyens, à fournir à l’Acheteur le ou les Produits commandés selon les règles de l’art et les usages professionnels, à l’exclusion de toute autre garantie, dans la mesure où la loi le permet. Dans les limites permises par la loi, OMAKE BOOKS exclut toute responsabilité :

 

• En cas d’absence d’adéquation du Produit aux attentes de l’Acheteur ;

• En cas de non-respect des CGV ou de la règlementation applicable par l’Acheteur ;

• En cas retard, défaillance, inexécution ou mauvaise inexécution de sa part résultant du non-respect partiel ou total par l’Acheteur d’obligations à sa charge, notamment en cas de fournitures de coordonnées de livraison incomplètes ou erronées, ou du fait d’un tiers ;

• En cas de force majeure, tel que détaillé à l’article « Force majeure ».

 

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’OMAKE BOOKS au titre des présentes sera prescrite deux (2) ans à compter de la survenance du fait dommageable.

 

12. Force majeure

 

OMAKE BOOKS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de la Commande si cette inexécution est due à la force majeure, étant entendu que OMAKE BOOKS s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour le Client. Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou force majeure que des actes, situations de droit ou de fait, y compris toutes circonstances imprévisibles qui, échappant au contrôle de OMAKE BOOKS, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de la Commande.

 

Dans un premier temps, la force majeure suspendra l’exécution de la Commande. Dans l’hypothèse où la durée de l’événement de force majeure excéderait une période de trente (30) jours calendaires, la Commande serait annulée et le Client serait remboursé.

 

 

13. Assurance

 

OMAKE BOOKS déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable. OMAKE BOOKS s’engage également à maintenir à jour le règlement des primes de ce contrat d’assurance.

 

14. Dispositions diverses

 

Nullité. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.

 

Tolérance. Le fait pour OMAKE BOOKS de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Interprétation. Les titres des articles des CGV sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CGV, les titres seront déclarés comme inexistants.

 

Sous-traitance. OMAKE BOOKS dispose du droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Commande, en ce compris la livraison de la Commande à tout tiers de son choix.

 

Convention de preuve. Les Parties souhaitant utiliser la messagerie électronique pour l’exécution des présentes, elles déclarent accorder pleine valeur juridique aux messages électroniques qu’elles s’adresseront dans ce but. Toutefois, si le contenu d’un message électronique est en contradiction ou modifie une stipulation des présentes, les Parties ont convenu que seules les dispositions écrites et signées s’appliqueront.

 

15. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

 

Loi applicable. Les CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

Réclamations. En cas de réclamation, le Client devra s’adresser en priorité à OMAKE BOOKS :

1. via le formulaire de contact du site ;

2. par courrier électronique à l’adresse : contact@omakebooks.com.

 

A la suite du dépôt d’une réclamation, OMAKE BOOKS et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

 

Médiation de la consommation. [Clause applicable en cas de conclusion d’une Commande par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation].

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de OMAKE BOOKS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux CGV l’opposant à OMAKE BOOKS à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il peut notamment les contacter via leur site : https://www.anm-mediation.com/. Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours au processus de médiation.

 

Juridictions compétentes. En cas de défaut d’accord amiable ou d’échec de la médiation, la compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents.

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de OMAKE BOOKS, 7 rue des Caillots - 93100 Montreuil, contact@omakebooks.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma Commande détaillée ci-dessous :

Commandée le :

N° Commande :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

ANNEXE 2 : Garantie légale de conformité

 

 

 

Article L.217-4 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

 

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.