Conditions Générales d’Utilisation

Version en date du 13 novembre 2024.

 

OMAKE BOOKS est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 808 744 932 et dont le siège social est sis 7 rue des Caillots 93100 Montreuil (ci-après « OMAKE BOOKS »).

 

  1. Définitions

 

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le présent article ou en toute autre dispositions des CGU, qu’ils soient exprimés au singulier ou au pluriel. A défaut de majuscule, le terme doit être compris dans son sens commun.

 

Client

 

désigne l’acheteur d’un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site.

 

Commande

désigne tout contrat de vente à distance de Produits conclu via le Site.

 

Conditions Générales d’Utilisation / CGU

 

désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Données personnelles

 

désignent les données à caractère personnel, au sens de l’article 4.1 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 ou « RGPD ».

 

Espace Client 

 

désigne l’espace personnel et sécurisé d’un Utilisateur.

Partie 

 

désigne individuellement OMAKE BOOKS ou l’Utilisateur et collectivement OMAKE BOOKS et l’Utilisateur.

 

Produits 

désignent les produits proposés à la vente sur le Site.

 

Services 

 

désignent les services proposés par le biais du Site, tels que détaillés à l’article « Services ».

 

Site 

désigne le site internet d’OMAKE BOOKS accessible à l’adresse www.omakebooks.com ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.

 

Utilisateur 

désigne toute personne physique ou morale navigant sur le Site, en ce compris les Clients.

 

 

  1. Objet et champ d’application des CGU

 

Objet. Les CGU ont pour objet de définir les fonctionnalités du Site ainsi que les droits et engagements des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site. L’accès au Site, sa consultation et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect sans réserve des CGU. En cas de refus de tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit impérativement renoncer à toute utilisation du Site.

 

Les CGU n’ont nullement vocation à régir l’achat de Produits sur le Site.

 

Champ d’application. Les CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble du Site et à toute déclinaison ou extension du Site, à l’exclusion de tout autre document. Les CGU peuvent être téléchargées ou imprimées par l’Utilisateur et restent accessibles à tout moment sur le Site par un lien direct et permanent.

 

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date du premier accès et/ou de la première utilisation du Site par l’Utilisateur. Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’accès et d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. Toute nouvelle connexion au Site suivant une nouvelle version des CGU vaudra acceptation de ces dernières, étant précisé que toute nouvelle utilisation du Site à la suite de cette nouvelle connexion sera soumise à la version des CGU alors en vigueur.

 

Territoire et langue. Les CGU sont applicables dans le monde entier et sont rédigées en langue française. En cas de traduction des CGU dans une autre langue, la version française des CGU fera foi.

 

Modification. OMAKE BOOKS se réserve le pouvoir de procéder à toute modification des CGU du Site qu’elle juge nécessaire et utile sans aucun préavis. L’Utilisateur du Site sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Celles-ci ne peuvent être opposées à l’Utilisateur du Site de manière rétroactive.

 

  1. Accès au Site

 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.

 

Prérequis techniques. Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet depuis les terminaux suivants : ordinateur, tablette ou smartphone.

 

’Utilisateur s’assure que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

 

L’Utilisateur conserve à sa charge le coût la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès.

 

Disponibilité. OMAKE BOOKS fournit ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou du serveur sur lequel le Site est hébergé et des contraintes liées au réseau internet. OMAKE BOOKS ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

 

Suspension. OMAKE BOOKS se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par les CGU de :

  • suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou les bonnes pratiques ;

  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

  1. Services

 

Par le biais du Site, les Utilisateurs peuvent notamment :

  • Consulter des informations relatives à OMAKE BOOKS ;

  • Consulter des offres de Produits ;

  • Commander des Produits :

  • Créer un Espace Client ;

  • S’inscrire à la newsletter d’OMAKE BOOKS ;

  • Prendre contact avec OMAKE BOOKS via le formulaire du Site ;

  • Accéder aux réseaux sociaux d’OMAKE BOOKS.

 

  1. Espace Client

 

Création d’un Espace Client. Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur doit renseigner une adresse électronique valide. Par la suite et à chaque demande d’accès à son Espace Client par un Utilisateur, OMAKE BOOKS procède à l’envoi d’un code de connexion unique sur l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur.

 

Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit expressément accepter les CGU et la Politique de confidentialité.

 

Fonctionnalités de l’Espace Client. La création d’un Espace Client permet notamment de :

  • Gérer les informations de son Espace Client, notamment son adresse email et son ou ses adresses de livraison ;

  • Accéder à l’historique des Commandes ;

  • Déconnecter l’ensemble des appareils connectés à l’Espace Client.

 

La création d’un Espace Client n’est pas nécessaire pour passer Commande de Produits sur le Site.

 

Confidentialité et sécurité de l’Espace Client. L’Espace Client est strictement personnel et l’Utilisateur ne peut autoriser un tiers à utiliser son Espace Client.

 

Lors de la création de son Espace Client, l’Utilisateur doit veiller à renseigner une adresse électronique valide auquel lui seul a accès.

 

L’Utilisateur est responsable des informations enregistrées sur son Espace Client et doit veiller à ce que les informations soient exactes, complètes et à jour.

 

En cas de connexion suspicieuse ou avérée d’un tiers, l’Utilisateur doit en informer immédiatement OMAKE BOOKS à l’adresse suivante : contact@omakebooks.com.

 

Suspension d’un Espace Client. OMAKE BOOKS se réserve la possibilité de résilier, suspendre ou supprimer l’Espace Client en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par les CGU ou les CGV.

 

Suppression d’un Espace Client. L’Utilisateur peut à tout moment demander la résiliation de son Espace Client en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@omakebooks.com.

 

OMAKE BOOKS confirmera, par mail, la suppression de l’Espace Client.

 

  1. Propriété intellectuelle

 

Propriété d’OMAKE BOOKS. Le Site, et tous les contenus du Site tels que notamment les Produits, documents, informations, textes, graphiques, images, photographies, marques, dessins, modèles, logos ou tout autre contenu diffusé sur le Site sont la propriété exclusive d’OMAKE BOOKS. Ils ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit.

 

Licence d’utilisation. OMAKE BOOKS accorde aux Utilisateurs le droit non exclusif, non transmissible, non cessible, sans droit de sous-licence, d’accéder et d’utiliser le Site, pour leur usage personnel et en tant qu’utilisateurs finaux, dans les limites décrites ci-après. Aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site n’est accordé.

 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :

  • Copier ou reproduire, diffuser, modifier, adapter le Site, en tout ou partie, par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

  • Traduire ou transcrire le Site dans toute autre langue ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ;

  • Décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie du code du Site au-delà de la limite autorisée par la loi ;

  • Autoriser l’accès et l’utilisation du Site à une personne non autorisée ou tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

  • Conférer quelque droit et/ou constituer quelque garantie, sureté ou privilège que ce soit sur le Site au profit de tiers ;

  • Reproduire tout ou partie du Site dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités ou de créer un ou plusieurs logiciels ou application ou services similaires et/ou susceptibles de concurrencer directement ou indirectement le Site ;

  • Introduire dans le Site des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre code ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités du Site ou de manière générale tout logiciel, ordinateur, serveur ou outil de communication électronique.

 

Manquements et sanctions. Toute représentation et/ou reproduction totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation d’OMAKE BOOKS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au Site sans autorisation préalable d’OMAKE BOOKS et utilisant notamment les techniques du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

 

Le fait pour OMAKE BOOKS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

  1. Données Personnelles

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, OMAKE BOOKS peut être amenée à collecter et traiter des Données personnelles des Utilisateurs. Les modalités relatives à la collecte et au traitement desdites Données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

 

  1. Limitation de responsabilité

 

[Clause non applicable aux « consommateurs » et « non-professionnels » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation]

 

OMAKE BOOKS s’engage, conformément à son obligation de moyens, à fournir un accès au Site et aux Services proposés par le biais dudit Site selon les règles de l’art et les usages professionnels, à l’exclusion de toute autre garantie, dans la mesure où la loi le permet.

 

OMAKE BOOKS exclut toute responsabilité :

 

  • En cas d’impossibilité temporaire d’accéder au Site et/ou aux Services ;

  • En cas d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite de l’accès et de l’utilisation du Site ;

  • De l’utilisation et de l’interprétation par l’Utilisateur des informations présentes sur le Site ;

  • En cas de non-respect des CGU ou de la règlementation applicable par l’Utilisateur ;

  • En cas de force majeure, tel que détaillé à l’article « Force majeure ».

 

Dans les limites permises par la loi, OMAKE BOOKS ne sera en aucun cas responsable :

  • Des dommages indirects ou imprévisibles subis par les Utilisateurs ;

  • Des pertes d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrats, d’investissement, de temps, de données ;

  • De tout retard, défaillance, inexécution ou mauvaise inexécution de sa part résultant du non-respect partiel ou total par l’Utilisateur d’obligations à sa charge ou du fait d’un tiers.

 

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d’OMAKE BOOKS au titre des présentes sera prescrite deux (2) ans à compter de la survenance du fait dommageable.

 

Si OMAKE BOOKS venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site faite par l’Utilisateur, elle pourrait se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure, sauf dispositions légales contraires.

 

  1. Force majeure

 

OMAKE BOOKS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations prévues par les présentes si cette inexécution partielle ou totale est due à la force majeure au sens du Code civil français et de la jurisprudence, étant entendu qu’OMAKE BOOKS s’engage à en limiter au maximum les conséquences dommageables pour les Utilisateurs.

 

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, OMAKE BOOKS s’efforcera d’en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais.

 

  1. Liens hypertextes, plug-in de réseaux sociaux et cookies

 

L’utilisation par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du Site ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable d’OMAKE BOOKS, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@omakebooks.com.

 

OMAKE BOOKS est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où OMAKE BOOKS accorderait son autorisation, celle-ci ne sera, dans tous les cas, que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge d’OMAKE BOOKS. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré par l’Utilisateur sur simple demande d’OMAKE BOOKS.

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant l’Utilisateur vers des sites internet tiers qui ne sont pas édités par OMAKE BOOKS. L’Utilisateur est invité à se reporter et à lire attentivement les règles applicables à l’utilisation des informations communiquées sur ces sites. OMAKE BOOKS ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces liens sur le Site, elle ne pourra être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites.

 

Des boutons de renvoi vers les pages de réseaux sociaux d’OMAKE BOOKS (notamment Facebook, X (ex-Twitter), Instagram, YouTube, Tik Tok) sont présents sur le Site. OMAKE BOOKS n’exerce aucun contrôle et exclut toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des Données personnelles de l’Utilisateur par ces réseaux sociaux.

 

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur conformément à la Politique de confidentialité qui définit les cookies, indique les cookies utilisés sur le Site et les conséquences du refus des cookies.

 

Pour toute question à ce sujet, l’Utilisateur peut envoyer une demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@omakebooks.com .

 

  1. Newsletter

 

L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter en renseignant une adresse électronique valide dans le cadre prévu à cet effet sur le Site.

 

Pour se désinscrire de la newsletter, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien de désabonnement situé en bas de la newsletter pour être retiré de la liste de diffusion. L’Utilisateur peut également contacter OMAKE BOOKS à l’adresse suivante : contact@omakebooks.com.

 

  1. Assurance

 

OMAKE BOOKS déclare avoir souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable.

 

OMAKE BOOKS s’engage également à maintenir à jour le règlement des primes de ce contrat d’assurance.

 

  1. Dispositions diverses

 

Nullité. Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGU dans leur globalité, ni des autres stipulations. Dans cette circonstance, les Parties remplaceront la clause invalidée ou sans objet par une nouvelle clause se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des parties.

 

Tolérance. Le fait, pour OMAKE BOOKS de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Interprétation. Les titres des articles des CGU sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les CGU, les titres seront déclarés comme inexistants.

 

  1. Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

 

Loi applicable. Les CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

Réclamations. En cas de litige, l’Utilisation devra s’adresser en priorité à OMAKE BOOKS :

  1. depuis le formulaire de contact du site ;

  2. par courrier électronique à l’adresse : contact@omakebooks.com.

 

A la suite du dépôt d’une réclamation, OMAKE BOOKS et l’Utilisateur s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable. Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. L’Utilisateur peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.

 

Médiation de la consommation

[Clause applicable en cas de conclusion d’un Contrat par un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation].

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès d’OMAKE BOOKS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux CGU l’opposant à OMAKE BOOKS à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Il peut notamment les contacter via leur site : https://www.anm-mediation.com/. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser le recours au processus de médiation.

 

Juridictions compétentes. En cas de défaut d’accord amiable (ou d’échec de la médiation dans le cadre d’un litige avec un consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), la compétence sur le litige sera attribuée aux tribunaux compétents.

 

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